Le délégué à l’espace aérien, Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ; Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ; Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l’aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après : a) Limites latérales : Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome (48o 35’19" N, 002o 04’42" W). b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L’arrêté du 25 février 1992 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
