En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective régionale, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de si conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N. C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 10 du 14 mars 1990.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.