En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 1er juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
Objet :
Champ d’application ;
Fixation de la rémunération annuelle garantie et de la valeur du point.
Signataires :
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et si région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et si région ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.