Arrêté du 6 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
    M. Perie (Philippe, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
    La raison sociale de la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».