En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles elle a été conclue, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Convention collective régionale (région parisienne) du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Elle règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises employant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) qui comprend les départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne.
Mais certains articles de la convention ne sont pas applicables aux entreprises de Seine-et-Marne.
Signataires :
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’Ile-de-France ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, région Ile-de-France ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.