En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 10 février 1993, complété par un accord du 6 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention collective et de son champ d’application.
La convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 (sous-section KK) de la Nomenclature d’activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion des organismes d’H.L.M. et sauf application d’une convention nationale étendue et en couds de validité concernant soit un secteur du champ d’application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d’exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d’élargissements successifs du champ d’application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d’une convention étendue venant à couvrir un secteur d-activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
Signataires :
Syndicat national des professionnels immobiliers ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers ;
Fédération nationale de l’immobilier (uniquement pour l’avenant du 10 février 1993) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (uniquement pour l’avenant du 10 février 1993) ;
Groupement des sociétés immobilières d’investissement ;
Syndicat des sociétés immobilières françaises et groupement des S I.I. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.