Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA9300905D


  • Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1056 du 12 février 1990 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome est abrogé.