Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < système d'harmonisation et d'études des ressources en personnel de l'armement > > (S.H.E.R.P.A.), dont la finalité est la gestion des personnels et la collecte de données de rémunération pour l'ensemble des personnels de la délégation générale pour l'armement (D.G.A.).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à:
- l'identité (nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification au répertoire des personnes physiques, adresse personnelle);
- la situation familiale (situation de famille, ascendants, conjoint,
enfants);
- la vie professionnelle (situation militaire, pension militaire, emploi militaire, carte professionnelle, reliquats d'ancienneté, notation,
profession ouvrière, avancement, fonction, organisme d'origine, organisme d'affectation, organisme d'emploi, organisme de gestion, mise à disposition, handicap, décorations, diplômes, formation continue, formation statutaire,
services privés, services publics, bonifications, absences, accidents du travail et maladies professionnelles);
- la situation administrative (adresse fiscale, adresse de pension, contrats de travail, rémunération, organisme de rémunération, organisme payeur,
montants mensuels, intégration, réintégration).
La durée de conservation des informations est de vingt ans au maximum après radiation des contrôles de l'activité ou dans les réserves; toutefois, les données relatives à l'environnement familial et aux absences ne sont pas conservées au-delà de deux ans.

Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- les établissements et directions de la D.G.A.;
- la direction des services financiers;
- la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
- l'observatoire social de la défense;
- le service des pensions des armées;
- les membres des services d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales de la D.G.A., 2 bis, rue Lucien-Bossoutrot, 75015 Paris.

Art. 6. - Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.