Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

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NOR : ENVN9320253A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine de l’Etat,
Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d’expolitisation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n° 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret précité du 18 octobre 1968 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991, prorogée jusqu’au 30 juin 1992 par l’arrêté du 30 avril 1991 susvisé puis jusqu’au 30 juin 1993 par l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé, est prorogée jusqu’au 30 juin 1994 aux conditions du cahier des charges susvisé.

  • Art. 2. - Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1993, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage, conformément aux dispositions de l’article 17 du cahier des charges.

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L’administrateur civil,
G. PICARD

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