Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Modat (Philippe),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service de l'inspection, pour la période du 7 janvier 1991 au 30 septembre 1991.