Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l’octroi de la dignité d’ambassadeur de France ;
Vu le décret du 4 mai 1992 portant nomination de M. François Scheer, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :