LOI no 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9300119L

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1423.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 658;

Rapport de M. Philippe Mathot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 789;

Discussion et adoption le 8 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 168 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 170 (1993-1994);

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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