LOI no 93-1421 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9200120L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen,
    signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1421.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 502;

Rapport de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des affaires étrangères, no 750;

Discussion et adoption le 22 novembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 112 (1993-1994);

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 149 (1993-1994);

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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