Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDR9307015A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
Arrête:

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
    relevant de la circonscription régionale Provence-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


  • Art. 3. - Dans chacun de ces départements, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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