Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDR9307013A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les circonscriptions régionales Basse-Normandie,
Poitou-Charentes et Limousin;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale des Pays de la Loire;
Vu l'arrêté du 24 mai 1973 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Franche-Comté,
Arrête:

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, formant les circonscriptions régionales Poitou-Charentes et Limousin, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.


  • Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, formant la circonscription régionale des Pays de la Loire, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.


  • Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1973 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône et dans le territoire de Belfort, formant la circonscription régionale Franche-Comté, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.


  • Art. 5. - Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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