Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’environnement en date du 1er septembre 1993, est levée la condition d’inaliénabilité dont est assorti le legs consenti le 1er novembre 1959 par M. Georges Durand au profit du Muséum national d’histoire naturelle, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant révision des conditions apposées à un legs consenti à un établissement public de l'Etat
NOR : RESK9301242A