Décret n° 93-1129 du 21 septembre 1993 portant radiation d'établissements de santé privés à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : SPSH9302268D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Vu les demandes transmises par les établissements,
Décrète :

  • Art. 1er. - La clinique psychiatrique Saint-Pons, située à Figanières (83830) et gérée par l’association Saint-Pons, ayant cessé son activité, est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.

  • Art. 2. - La maison de repos et de convalescence Saint-Vincent-de-Paul, appelée Villa Concha, située 17, rue d’Hapétéria, à Hendaye (64700), est radiée sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL