Arrêté du 10 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9304333A


Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination du directeur de la recherche et des études doctorales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Giraud.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
JACK LANG

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo