Arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides

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NOR : ACVI9330001A

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Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et relative à l’Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’Institution nationale des invalides un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l’ensemble des services de l’établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Art. 2. - Ce comité comprend quatre membres titulaires représentant l’administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants.

  • Art. 3. - Le directeur de l’Institution nationale des invalides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT