En application de l’article R. 742-2 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au quartier des affaires maritimes du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Pans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au secrétariat d’Etat à la mer (bureau du travail maritime et de l’emploi), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension a été demandée :
Convention collective nationale des thoniers senneurs congélateurs français du 7 novembre 1992.
Dépôt :
Quartier des affaires maritimes de Concarneau, 4, rue Lucien-Hascoët, B.P. 237, 29182 Concarneau.
Objet :
Règle les rapports entre les armateurs et les marins embarqués sur les thoniers senneurs congélateurs français et fixe les conditions d’engagement de ces marins à bord de ces navires.
Signataires :
Syndicat national des armateurs de thoniers congélateurs (S.N.A.T.C.) ;
Union maritime C.F.D.T. ;
Syndicat C.G.T. des marins du quartier de Concarneau ;
Union nationale des syndicats C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes.