En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 27 janvier 1993 (trois annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Classification des O.E.D.T.A.M.
Signataires :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
Fédération nationale des transformateurs de papiers ;
Groupement des producteurs d’articles pour usages sanitaires et domestiques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.