Décret du 15 mars 1993 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSB9310060D


  • Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Philippe David, magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère de la coopération, est placé, sur sa demande, en congé spécial, dans les. conditions prévues à l’artice 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du ler janvier 1993.