Décret du 15 mars 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310054D


  • Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Levy (Léon-Michel), substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel de Chambéry, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.