Décret du 29 mars 1993 soumettant la société E.D.F.-International au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOZ9300003D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté en date du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l’augmentation de capital de la société E.D.F.-International,
Décrète :

  • Art. 1re - La société E.D.F.-International est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle près Electricité de France exerce les fonctions de contrôleur d’Etat prés la société E.D.F.-International.
    Le contrôleur d’Etat ou, en cas d’empêchement, son représentant nominativement désigné, assiste aux séances des conseils d’administration.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON