Arrêté du 24 mars 1993 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Version INITIALE

NOR : SPSN9301011A


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, le budget primitif du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1993 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1 642 533 700 F.