Arrêté du 26 mars 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301147A


Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p. 100, y compris les réparations.

  • Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des moulages sur nature figurant à l’annexe du chapitre VII, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p. 100.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY

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