Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature, Arrête :
Art. 1er. - M. Marc Robert, sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - M. Didier Guérin, sous-directeur de la législation criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - La délégation de signature dévolue à M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces, par l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 1993 susvisé est abrogée.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1993. PIERRE MÉHAIGNERIE
