Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1993, la modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat, adoptée par ledit conseil lors de sa délibération en date des 14 et 15 janvier 1992, est approuvée.

Nota. - Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone:
44-90-30-00, télécopie: 44-90-30-30).