Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire à Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements
Le comité interministériel de développement et d’aménagement rural (C.I.D.A.R.) du 18 février 1993 a décidé de renforcer le soutien de l’Etat aux projets de développement local initiés dans les territoires ruraux. La politique ainsi développée tient largement compte des attentes exprimées lors de la préparation au niveau départemental des assises du monde rural.
Pour ce faire, un crédit de 54 MF, provenant à parité du budget du ministère de l’agriculture et du développement rural et du budget de l’aménagement du territoire, est mis à la disposition des préfets.
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de ces fonds.
I. - Objet de la mesure
Ce soutien porte sur trois types d’intervention :
- les études préalables ou « d˜amorçage » permettant d’identifier les principaux éléments susceptibles de créer une dynamique de développement d’un « pays » (détection de projets, opérations techniques, préétudes de faisabilité, définition d’un programme détaillé ou cahier des charges d’une opération plus lourde...). L’Etat pourra apporter une contribution financière à ces études à hauteur de 50 000 F maximum par opération ;
- les études approfondies permettant d’élaborer un plan d’action, ainsi que les « formations action » et la formation des partenaires du développement (élus locaux, responsables des services publics ruraux, animateurs permanents ou bénévoles). Ces études pourront, pour un montant unitaire maximum de 600 000 F, être financées au taux de 50 p. 100 ;
- l’animation et la conduite des projets de développement ou d’actions collectives par des charges d’études ou des animateurs de bon niveau. Ces opérations pourront, pour un montant maximum de 250 000 F par an, être financées au taux de 50 p. 100 pendant deux ans. Ce montant pourra, le cas échéant, être porté à 500 000 F pour une action d’un an, financée au même taux.
A titre exceptionnel, une opération dont le besoin de financement excéderait les montants indiqués pour les trois types d’intervention précités, pourra faire l’objet d’un financement complémentaire relevant d’une autre procédure de l’Etat, cumulable avec l’aide accordée au titre de la présente circulaire, dans la limite d’un taux global d’intervention publique de 80 p. 100.
Dans cette hypothèse, vous veillerez à ce que l’instruction soit conduite de sorte que le demandeur n’ait pas à déposer plusieurs dossiers de demande d’aide.
2. Zones d’intervention
Le concours de l’Etat est destiné au soutien d’opérations de développement local dans l’ensemble des territoires ruraux.
Il s’agit des zones à dominante rurale : ne sont exclues des territoires éligibles que les agglomérations urbaines (au sens de l’I.N.S.E.E.) de plus de 20 000 habitants.
3. Modalités de mise en œuvre
Les crédits d’études et d’animation seront délégués aux préfets de région à partir du chapitre 44-02 du budget de l’aménagement du territoire, sur un article nouveau qui permettra une gestion spécifique par rapport aux crédits du F.R.I.L.E. Une première tranche de crédits vous sera déléguée dans les meilleurs délais afin de vous permettre de retenir dès maintenant les premières actions. Le cas échéant, vous adresserez vos demandes complémentaires à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (D.A.T.A.R.) et au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction de l’espace rural et de la forêt), au plus tard le 1er juin 1993. En fonction du total des demandes une seconde tranche vous sera éventuellement déléguée le 1er juillet au plus tard.
La répartition des crédits entre les régions est faite selon une grille établie à partir de l’importance des populations rurales et avec une pondération tenant compte de la dimension du territoire régional.
Les crédits seront gérés selon les modalités administratives et comptables applicables au Fonds régionalisé d’aide aux initiatives locales pour l’emploi (F.R.I.L.E.), sous réserve des dispositions spécifiques qui suivent.
Le préfet de région, assisté du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l’animation et de la coordination de la politique de développement des territoires ruraux. A ce titre, il anime le réseau des services chargés de l’instruction des dossiers et il attribue les crédits sur proposition du préfet de département. Il élabore un bilan régional des actions menées.
Le préfet de département assisté du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, des sous-préfets, notamment ceux chargés d’une mission de développement rural ou industriel, et, le cas échéant, du commissaire de massif, procède à l’instruction des dossiers et aux choix des opérations à retenir. Il propose sur cette base le financement des opérations au préfet de région. Il assure le suivi et l’évaluation des actions menées, et il en rend compte au préfet de région.
En règle générale, un délai maximum de deux mois ne devra pas être dépassé pour procéder à l’instruction et communiquer votre décision aux porteurs de projet, y compris lorsque plusieurs services de l’Etat doivent être consultés.
Les conventions passées avec les bénéficiaires des opérations retenues seront établies selon les règles applicables aux conventions du F.R.I.L.E. et porteront la signature du préfet de région ainsi que celle du préfet de département. Pour chaque convention, l’engagement juridique et comptable portera sur le montant total de l’aide de l’Etat affecté à l’opération. En cas de convention pluriannuelle, l’engagement juridique et comptable des crédits ne porte que sur l’exercice en cours ; l’engagement des crédits de la deuxième année est subordonné à l’ouverture des crédits en loi de finances et à la signature d’un avenant à la convention. Conformément aux règles d’emploi du F.R.I.L.E., le versement à effectuer à notification de la convention ne dépassera pas 80 p. 100 du montant de l’aide de l’Etat. Pour les études préalables et d’amorçage financées à 50 000 F, l’aide pourra être versée en une seule fois à notification de la convention, sous réserve que la convention prévoie les modalités selon lesquelles les services de l’Etat seront tenus informés du déroulement de l’opération, et soit accompagnée d’un cahier des charges précis et d’un calendrier de l’opération.