Art. 1er. - Le montant de la contribution obligatoire spéciale annuelle prévue à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé autorisant l’assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt est fixé pendant huit ans à 1,0736 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l’année 1987.
Un crédit égal au montant de la contribution annuelle devra être inscrit au budget de ces chambres de métiers.

Art. 2. - Le montant du versement au comptant est fixé à 5,71 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l’année 1987.

Art. 3. - Pour l’application de ces dispositions, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte.

Art. 4. - Le directeur de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.