Arrêté du 13 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320261A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
    La démission de M. Fixois (Pierre, Marie), notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), est acceptée.
    La société Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), en remplacement de M. Fixois (Pierre, Marie).
    M. Fixois (Pierre, Marie) et Mme Beyers (Marie-Hélène), épouse Fixois, sont nommés notaires associés.