Arrêté du 18 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
    Le retrait de M. Mader (Jacques, Lucien), notaire associé, membre de la société Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».