Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, Vu l’article 13 de la Constitution ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Le conseil des ministres entendu, Décrété :
Art. 1er. - M. Jean Daubigny, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire afin d’exercer les fonctions de préfet de la Loire, est nommé conseiller maître (hors tour). M. Daubigny, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 2. - M. Jean-Marie Guehenno, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 afin d’exercer les fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller maître (hors tour). M. Guehenno, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 3. - M. Jean-Marie Bertrand, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Astorg, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
