Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

Version INITIALE

NOR : TEFT9300675A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 61 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 61 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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