Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

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NOR : EQUF9301896D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte;
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale maritime et de la Compagnie des messageries maritimes;
Vu les décrets du 17 juillet 1979, du 15 mars 1983 et du 9 novembre 1987 portant approbation du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration de la Compagnie générale maritime et financière de la Compagnie générale maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale maritime et financière,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE

    Article 1er

    Champ d'application


    Nouvelle rédaction:
    < < Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre:
    < < - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
    < < - d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. > >

    Article 3

    Commission paritaire du statut


    I. - Objet:
    Au lieu de: < < La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet ... > >, lire < < La commission paritaire du statut a pour objet: ... > >.
    (Le reste sans changement.) II. - Composition:
    Nouvelle rédaction:
    < < La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
    < < Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
    < < La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. > > Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61,
    79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot < < ... Compagnie... > > par < < ... S.N.C.M ... > >.


    Dispositions transitoires

    Articles 1er et 6


    ......................................................
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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