Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Claude de Mlle Juan (Martine), greffier, à compter du 3 mars 1992, date à laquelle l’intéressée a été installée au tribunal de grande instance de Besançon.