Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance des Sables-d’Olonne de M. Guilbaud (Yves), adjoint administratif, à compter du 16 janvier 1992, date à laquelle l’intéressé a été placé en disponibilité.