Arrêté du 14 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320461A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
    M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
    La raison sociale de la société Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».