Arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320596A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Berry (Jean-Pierre, Louis) est nommé notaire à la résidence de Nissan-lez-Enserune (Hérault), en remplacement de M. Mundet (Louis, Marie, Eugène), démissionnaire.