Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 92-802 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur la fréquence 99,5 MHz dénommé Radio AYP ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 1992 prononçant, la liquidation de la société Sutap ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :