Arrêté du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SPSG9300454A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l’arrêté du 9 mai 1986, instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services placés sous l’autorité du directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité.

  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l’administration ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant le personnel pour les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité d’Auvergne et de Haute-Normandie ;
    Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l’administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant le personnel pour la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité de Midi-Pyrénées.

  • Art. 3. - Les directeurs régionaux et interdépartementaux de la santé et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE

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