Décret n° 93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers

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NOR : BUDJ9300002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l’exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864 relatif aux cautionnements des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, ensemble le décret n° 76-999 du 29 octobre 1976 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Les mots : « à l’agent judiciaire du Trésor à Paris » qui figurent à l’article 1er du décret susvisé du 11 août 1864, et les mots : « à l’agent judiciaire » qui figurent aux articles 6, 10 et 14 du même décret sont remplacés par les mots : « au directeur général des impôts ».
    II. - Les mots : « l’agent judiciaire » qui figurent à l’article 5 du décret susvisé du 11 août 1864, les mots : « l’agent judiciaire du Trésor » qui figurent à l’article 14 du même décret et les mots : « l’agent judiciaire du Trésor public » qui figurent à l’article 2 du décret susvisé du 21 mai 1953 sont remplacés par les mots : « le directeur général des impôts ».

  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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