Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure

Version INITIALE

NOR : BUDB9340006A


Le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l’article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l’article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
Vu l’article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances et taxes visées par l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC