Arrêté du 22 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole

Version INITIALE

NOR : BUDB9330014A


Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrête :

  • Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1993 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ