Arrêtés du 19 novembre 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9203036A

Par arrté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19 novembre 1992, considérant que le laboratoire Megatronic, 145, avenue de la Libération, 72000 Le Mans, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de neurostimulation faisant état: < vous soulage de toutes vos douleurs..., le résultat est immédiat dès la première application...>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil de neurostimulation les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour le laboratoire Megatronic, 145, avenue de la Libération, 72000 Le Mans. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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