Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19 novembre 1992, considérant que la société Medis-Ortho, 3-5, boulevard du Maréchal-Joffre, 06130 Baulieu-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils synthétiseurs d'ondes cérébrales, le Dreamer et le Medis relax, faisant état d'une action: <>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les appareils Dreamer et Medis relax les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Medis-Ortho, 3-5, boulevard du Maréchal-Joffre, 06130 Baulieu-sur-Mer. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 19 novembre 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM9203037A