Décret du 20 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9300002D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l’administration générale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-428 du Il mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 14 octobre 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de men et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil hors classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gourez, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Ganache. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN

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