Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9868, article 131-31, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
<>, lire: <>.
Page 9870, article 132-9, deuxième alinéa, dernière ligne, au lieu de:
<>, lire: <>.
Page 9872, article 132-40, deuxième alinéa, sixième ligne, au lieu de: << mesures de contrôles>>, lire: <>.
Page 9872, article 132-43, premier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de: << mesures d'aides>>, lire: << mesures d'aide>>.
Page 9872, article 132-53, antépénultième ligne, au lieu de: << les conditions et délais>>, lire: << les conditions et les délais>>.
Page 9873, article 132-57, dernier alinéa, première ligne, au lieu de: << à la reconnaissance du juge>>, lire: << à la connaissance du juge>>.