Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Version INITIALE

NOR : BUDR9206037D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:


    < >

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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