Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9300497A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’altéré du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l’application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l’article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au B du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les termes « D. 412-79 (IV A) » sont remplacés par : « D. 412-79 (IV A, 1°, 2°, 3°, 4°) ».

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE